Conditions générales de location et de services — clients professionnels. Base de travail, à faire valider par un juriste.
Les présentes conditions générales régissent la location de groupes électrogènes et matériels d'énergie temporaire, ainsi que les prestations associées (livraison, installation, mise en service, dépannage), proposées par Fortis Power (« le Loueur ») à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.
Les devis sont valables 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte. Un acompte de 30 % à 100 % du montant TTC peut être exigé selon la nature et la durée de la prestation ; la mise à disposition est conditionnée à son encaissement.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors transport, carburant et consommables sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire, les tarifs sont établis pour un usage normal, hors rotation, sur une base de 8 heures par jour (environ 40 heures par semaine). Pour le matériel motorisé (groupes électrogènes, compresseurs, pompes), toute utilisation au-delà de ce régime est facturée en supplément : majoration de 25 % du tarif en double poste et de 50 % en triple poste. Le Client déclare de bonne foi le nombre d'heures et de postes réalisés ; le compteur horaire fait foi.
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
La location est consentie pour la durée indiquée au devis ; toute période commencée est due. Elle court jusqu'à restitution effective et signature du bon de reprise. Si le matériel n'est pas restitué à l'échéance, la facturation se poursuit de plein droit au tarif en vigueur jusqu'à sa reprise effective.
Le transport peut être assuré par le Loueur ou un transporteur mandaté, aux frais du Client sauf mention contraire. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès la mise à disposition et jusqu'à reprise effective.
Le Client vérifie le matériel et ses accessoires au moment de la mise à disposition. Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison ; à défaut, le matériel est réputé livré en bon état de fonctionnement et conforme aux besoins du Client.
Lorsque le Loueur réalise l'installation, le Client met à disposition un emplacement conforme, stabilisé et accessible. Les raccordements en aval du point de livraison relèvent de la responsabilité du Client ou de son installateur habilité, dans le respect des normes en vigueur (NF C 15-100 notamment).
Le Client utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices et à la réglementation en vigueur. Gardien du matériel, il en assure la surveillance et la conservation. Il s'interdit de le sous-louer, prêter, céder, modifier ou déplacer hors du site indiqué sans l'accord écrit du Loueur.
L'entretien courant (niveaux, propreté) incombe au Client, qui signale sans délai toute panne. Le Loueur assure la maintenance des pannes d'origine mécanique non imputables au Client. Le carburant et les consommables sont à la charge du Client ; le matériel est livré réservoir plein et restitué réservoir plein, à défaut de quoi le carburant manquant est refacturé, majoré de frais de remplissage.
Pendant toute la durée de la location, le Client souscrit à ses frais une assurance de responsabilité civile ainsi qu'une assurance couvrant le matériel loué à sa valeur de remplacement (vol, incendie, détérioration). Le Loueur peut être désigné bénéficiaire de la garantie du matériel. Une attestation est fournie à première demande ; tout sinistre est déclaré au Loueur sous 48 heures.
En cas de perte, de vol ou de destruction du matériel, ou d'impossibilité de le restituer, le Client règle au Loueur la valeur de remplacement du matériel, la location restant due jusqu'à son remplacement effectif.
Le matériel est restitué propre, complet et en bon état de fonctionnement, réserve faite de l'usure normale. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Ne relèvent pas de l'usure normale, notamment : les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une surcharge, à un carburant non conforme, à un défaut d'entretien, à un choc ou à un accident. Les manquants, casses et nettoyages nécessaires sont facturés selon le barème en vigueur.
Le Loueur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés qui lui sont imputables, dans la limite du montant de la location concernée, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de production, de données).
Le Loueur se réserve la faculté de fournir tout ou partie du matériel par l'intermédiaire de partenaires (sous-location), sans que cela n'affecte les engagements pris envers le Client, qui conserve le Loueur comme unique interlocuteur contractuel.
En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage non conforme, défaut d'assurance) ou d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, le Loueur peut, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, résilier la location et reprendre le matériel, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Loueur ou de ses partenaires ; la location n'emporte aucun transfert de propriété (art. 2367 et suivants du Code civil). Le Client s'interdit de le donner en gage et informe sans délai le Loueur de toute revendication d'un tiers.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Les parties préservent la confidentialité des informations et documents techniques échangés à l'occasion du contrat.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Le fait pour le Loueur de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.